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Retrouvez les cahiers thématiques "Trait d'Union européenne" rédigés en collaboration par les deux Centres d'Informations Europe Direct de Lorraine (Citoyens & Territoires et CRISTEEL) sur notre site.

Ces cahiers ont pour objectifs d'informer sur les actions de l'Union européenne dans un domaine spécifique et de montrer des exemples concrets de projets réalisés dans votre région ou ailleurs, grâce aux aides européennes:

La citoyenneté européenne
La solidarité et l'Europe en Lorraine
L'énergie
Les villes européennes

SOLVIT : pour les problèmes transfrontaliers

Qu'est-ce que SOLVIT?

SOLVIT intervient pour tout problème transfrontalier entre une entreprise ou un citoyen, d'une part, et une autorité publique nationale, d'autre part, concernant une éventuelle mauvaise application de la législation communautaire.

Plus d'informations sur le Site web de SOLVIT.

Comment fonctionne SOLVIT?

Une fois consituté, le dossier sera traité par deux centres SOLVIT: le centre local ou centre d'orgine, et le centre SOLVIT du pays dans lequel le problème s'est produit ou centre chef de file.

Une fois votre problème soumis à SOLVIT, le centre d'origine prend contact avec l'auteur du dossier pour demander des informations complémentaires et vérifier si le problème relève de la compétence de SOLVIT. Il transmet ensuite le dossier au centre chef de file. L'auteur du dossier reste alors en contact avec le centre d'origine pendant toute la durée de la procédure.

Lorsqu'il reçoit le dossier transmis par le centre SOLVIT d'origine, le centre chef de file indique dans un délai d'une semaine s'il accepte de traiter la demande et s'efforce de trouver une solution avec l'autorité responsable.

Le délai fixé pour résoudre les problèmes est de 10 semaines à partir du moment où le centre SOLVIT chef de file accepte le dossier.

Quels sont les domaines les plus traités par SOLVIT?

Citoyens
Permis de séjour
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Immatriculation des véhicules
Droits liés au travail
Sécurité sociale
Fiscalité
Permis de conduire

Entreprises
Accès au marché des produits
Prestation de services
Établissement en tant qu’indépendant
Marchés publics
Remboursement de TVA
Libre circulation des capitaux
Contrôle aux frontières

En résumé:

SOLVIT PEUT ÊTRE UTILE
- Pour résoudre un problème de nature transfrontalière
- Causé par une application incorrecte de la législation de l’UE
- Impliquant une autorité publique à l’échelle nationale, régionale ou locale.

SOLVIT NE PEUT ÊTRE UTILE
- Dans une situation où des procédures judiciaires sont déjà en cours
- Pour résoudre un problème entre entreprises
- Pour résoudre un problème entre consommateur et entreprise.

Si votre problème concerne une plainte dirigée contre les institutions et les organes de l'Union européenne, veuillez contacter le Médiateur européen.