Le Conseil a adopté sans débat une directive relative au droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales. Cette décision historique intervient dix ans après que les premières tentatives ont été faites pour s'entendre sur une mesure législative qui comprenne notamment le droit à des conseils juridiques.

Pour consulter la directive (uniquement en anglais) : directive sur le droit d'accès à un avocat