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Suppression des frais d'itinérance pour les voyageurs dans l'UE en 2017

smartphoneL'Union européenne oeuvre pour les citoyens et nous pouvons l'illustrer dans l'actualité avec un exemple éloquant : la fin des frais d'itinérance depuis le 15 juin 2017 et donc des surcoûts lorsque vous téléphonez depuis votre mobile depuis un autre pays membre de l'UE.

D'après le Communiqué de presse de la Commission européenne :
"Bruxelles, le 19 avril 2017

Comment fonctionne l'itinérance dans l'UE?
Lorsque vous vous rendez à l'étranger et que vous téléphonez, envoyez des SMS ou naviguez sur Internet en utilisant votre téléphone portable ou un autre appareil mobile muni d'une carte SIM de votre pays, c'est de l'itinérance. L'opérateur de votre pays rémunère l'opérateur du pays étranger pour l'utilisation de son réseau. Les prix que se facturent les opérateurs sont appelés tarifs de gros de l'itinérance. Ils représentent, pour l'opérateur du pays du consommateur, un coût qui sera répercuté sur la facture de ce dernier. C'est la raison pour laquelle la Commission s'emploie non seulement à faire baisser les prix de détail payés par les consommateurs mais aussi à limiter les tarifs de gros de l'itinérance dans l'UE.

Quels sont les différents tarifs nationaux des services mobiles dans l'UE?
Les Européens ont des habitudes différentes quand ils voyagent dans l'UE et, selon les pays visités, les réseaux sont différents. Une récente étude de la Commission européenne montre également que les offres de détail varient selon les États membres. Par exemple, en 2016, la fourchette de prix des forfaits mensuels les moins coûteux comprenant 1 Go de données, 600 minutes d'appels et 225 SMS allait de 60 € en Hongrie à 8 € en Estonie (hors TVA et subvention smartphone).

L'action de l'UE contre les frais d'itinérance
Depuis 2007, la Commission européenne a réussi à faire diminuer les prix de l'itinérance pour les consommateurs. Cela a changé les habitudes de nombreux Européens qui, auparavant, éteignaient leur téléphone portable en voyage. En 2013, la Commission a soumis une proposition législative visant à supprimer les frais d'itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l'UE. En octobre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont décidé que cette mesure devait être appliquée à partir du 15 juin 2017 (voir les détails).

À partir du 15 juin 2017, quand vous utiliserez votre appareil mobile alors que vous êtes en déplacement dans l'UE, vous paierez le même prix que quand vous vous trouvez dans votre pays. Vous bénéficierez donc de l'itinérance aux tarifs nationaux, sous réserve des politiques d'utilisation raisonnable appliquées par les opérateurs. Par exemple, si vous avez, dans votre pays, un forfait mensuel comprenant un certain nombre de minutes d'appel et de SMS et un certain volume de données, tous les appels émis, les SMS envoyés et les données consommées lorsque vous vous rendrez dans un autre pays de l'UE seront déduits de ce forfait comme si vous étiez chez vous, sans frais supplémentaires.

Quelles ont été les différentes étapes de la baisse des prix de l'itinérance?
• Depuis 2007, l'UE a fait diminuer le prix de détail des appels de 92 %[1]
• Depuis 2009, l'UE a fait diminuer le prix de détail des SMS de 92 %[2]
• Le prix des services de données en itinérance a baissé de 96 % par rapport à 2012, lorsque ces services au détail ont été soumis pour la première fois à un plafond tarifaire dans l'UE[3].
• Entre 2008 et 2015, le volume des données en itinérance a été multiplié par plus de 100.

Quelles mesures faut-il adopter pour mettre fin aux frais d'itinérance?
Lorsqu'ils ont approuvé le mécanisme de l'itinérance aux tarifs nationaux, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission d'élaborer un certain nombre de mesures d'accompagnement pour que l'application pratique soit possible:
- avant le 15 juin 2016, une proposition législative relative à la réforme du marché de gros de l'itinérance (tarifs maximaux que les opérateurs se facturent entre eux quand les utilisateurs en itinérance utilisent leurs réseaux lors de leurs déplacements dans l'UE). Sur la base de la proposition de la Commission, le Parlement européen et les États membres sont parvenus, le 31 janvier 2017, à un accord concernant la fixation des plafonds suivants pour les tarifs de gros de l'itinérance:
• 0,032 centime d'EUR par minute pour les appels vocaux, à partir du 15 juin 2017;
• 0,01 centime d'EUR par SMS, à partir du 15 juin 2017;
• Pour les plafonds applicables aux données, une réduction progressive sur 5 ans pour passer de 7,70 EUR par Go (à partir du 15 juin 2017) à 6 EUR par Go (1er janvier 2018), puis 4,50 EUR par Go (1er janvier 2019), 3,50 EUR par Go (1er janvier 2020), 3 EUR par Go (1er janvier 2021) et enfin 2,50 EUR par Go (1er janvier 2022);
- des règles concernant des mesures d'utilisation raisonnable que les opérateurs pourront adopter pour éviter les abus, tels que la revente systématisée de cartes SIM à bas prix aux fins d'utilisation permanente en dehors du pays de l'opérateur qui les a émises. Ces politiques d'utilisation raisonnable sont indispensables pour éviter que les consommateurs ne subissent des effets négatifs sur les marchés nationaux;
- un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux pour les clients de l'opérateur. Cette dérogation ne peut être autorisée par le régulateur national que si les pertes subies par l'opérateur sur les services d'itinérance au détail représentent au moins 3 % de la marge générée par ses services mobiles.

Suppression des frais d'itinérance pour tous les Européens qui se déplacent dans l'UE : Comment va se passer la suppression des frais d'itinérance?
Les opérateurs de réseau mobile doivent fournir les services d'itinérance au tarif national à leurs clients qui résident habituellement dans l'État membre où ces opérateurs sont établis, ou qui ont, avec cet État membre, des liens stables, lors des déplacements ponctuels de ces clients dans l'Union. Si nécessaire, les opérateurs peuvent demander à leurs clients de produire une preuve de résidence ou de l'existence de liens stables avec l'État membre en question.
Les fournisseurs de services d'itinérance peuvent appliquer des mécanismes de contrôle équitables, raisonnables et proportionnés, fondés sur des indicateurs objectifs d'un risque d'utilisation abusive ou anormale de l'itinérance aux tarifs nationaux en dehors des déplacements ponctuels dans l'Union.

Qui sera concerné?
Une fois le projet de réglementation adopté, tous les voyageurs qui utilisent une carte SIM permettant l'itinérance, émise dans l'État membre où ils résident ou avec lequel ils ont des liens stables, pourront se servir de leur appareil mobile dans d'autres pays de l'UE comme s'ils se trouvaient dans leur pays. Par «liens stables» avec un autre pays, on entend les liens d'une personne, telle qu'un travailleur frontalier ou détaché, avec le pays où elle travaille, ou ceux d'un étudiant avec le pays où il étudie.

Faut-il s'enregistrer pour bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux?
Il n'y a pas lieu de s'enregistrer pour bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux. À partir du 15 juin 2017, ce régime deviendra l'option par défaut pour tous les contrats de téléphonie mobile comprenant l'itinérance. Il pourra être demandé aux clients de fournir une preuve de résidence dans l'État membre de l'opérateur de réseau mobile.
Le client pourra également apporter la preuve de l'existence de «liens stables» impliquant une présence fréquente et significative sur le territoire de l'État membre de l'opérateur de réseau mobile, par exemple dans le cadre d'un emploi ou de la participation à un cycle d'études universitaires.

Comment la protection des données personnelles sera-t-elle assurée?
En vertu des règles d'«utilisation raisonnable» de l'itinérance, les fournisseurs de services d'itinérance doivent respecter les règles applicables en matière de protection des données. La Commission a consulté le Contrôleur européen de la protection des données et a tenu compte de ses observations. Les opérateurs ne peuvent utiliser que les informations qu'ils recueillent déjà à des fins de facturation pour déterminer dans quelle mesure leurs clients utilisent les services de téléphonie mobile et de données à l'étranger plutôt que chez eux.

Les Européens pourront-ils continuer à acheter des cartes SIM différentes dans d'autres États membres?
Oui. Les Européens pourront continuer à acheter des cartes SIM dans tous les États membres de l'UE et à les utiliser pour naviguer sur Internet ou passer des appels aux tarifs locaux ou en itinérance. Toutefois, il se peut qu'ils ne puissent pas bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux s'ils ne résident pas dans le pays où ils ont acheté la carte ou s'ils n'ont pas, avec ce pays, de liens stables impliquant une présence fréquente et significative sur son territoire.

Quel sera le rôle des autorités de régulation nationales?
Comme c'est le cas en vertu des règles en vigueur sur l'itinérance, les autorités de régulation nationales continueront à contrôler et à vérifier que les opérateurs de téléphonie mobile respectent les nouvelles règles, et à prendre des mesures si ce n'est pas le cas.

La réglementation prévoit-elle des mesures de sauvegarde?
Les mesures de sauvegarde contre d'éventuels abus sont fondées sur des principes clairs et comprennent des indicateurs et des outils raisonnables, non discriminatoires, transparents et respectueux de la vie privée. Pour détecter les abus potentiels, le fournisseur de services d'itinérance pourra contrôler les modes d'utilisation de ses clients, à la fois dans leur État membre et dans d'autres pays de l'UE (mécanisme de contrôle). Il utilisera, pour ce faire, les informations utilisées par les opérateurs aux fins de facturation, en se fondant sur les indicateurs clairs et transparents suivants:
• une consommation en itinérance plus élevée que la consommation nationale ET une présence dans d'autres États membres de l'UE plus importante que la présence nationale (connexion au réseau du fournisseur de services d'itinérance) observées pendant au moins quatre mois;
• l'inactivité prolongée d'une carte SIM donnée, associée à une utilisation en itinérance très fréquente, voire exclusive;
• l'activation et l'utilisation en série de multiples cartes SIM par le même client en itinérance.

Les politiques d'utilisation raisonnable devront être notifiées par le fournisseur à l'autorité de régulation nationale et exposées de manière détaillée dans les contrats.
L'itinérance aux tarifs nationaux est destinée aux personnes qui voyagent. Pour établir que l'utilisation de l'itinérance aux tarifs nationaux est abusive ou anormale, l'opérateur devra démontrer que les abus se sont déroulés sur une période d'au moins quatre mois. Si un client passe plus de deux mois sur quatre à l'étranger et y a, sur cette période, une consommation plus importante que dans son pays, l'opérateur peut lui envoyer un message d'alerte. À partir de la réception de ce message, le client disposera de deux semaines pour éclaircir la situation. Si le client reste à l'étranger, l'opérateur aura la possibilité de lui facturer des frais supplémentaires modiques (équivalents aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance).

L'opérateur devra prévoir des procédures de réclamation en cas de désaccord. Si le désaccord persiste, le client pourra s'adresser à l'autorité de régulation nationale, qui statuera.
Concernant les formules les plus avantageuses, qui proposent un volume illimité de données ou des données à des tarifs nationaux très inférieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance, il est prévu, pour que ces formules puissent être maintenues, de restreindre le volume de données en itinérance pouvant être consommées.

La suppression des frais d'itinérance va-t-elle faire augmenter les tarifs nationaux?
Depuis l'adoption de règlements de l'UE visant à faire baisser les prix de l'itinérance, les tarifs nationaux de la téléphonie mobile ont diminué eux aussi. Cette tendance devrait se poursuivre.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

Dans l'analyse d'impact accompagnant la proposition de réglementation des marchés de gros de l'itinérance du 15 juin 2016, la Commission concluait qu'avec les tarifs de gros maximaux qu'elle proposait (0,04 EUR/minute pour les appels vocaux, 0,01 EUR/SMS, 8,50 EUR/Go de données), la grande majorité des opérateurs de réseau mobile n'auraient pas besoin de recourir à ce système de dérogation exceptionnel et temporaire. La Commission estime que l'abaissement des plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvée le 31 janvier 2017 viendra étayer les conclusions auxquelles elle était parvenue à l'époque.

Personnes de contact pour la presse:
• Johannes BAHRKE (+32 2 295 86 15)
• Nathalie VANDYSTADT (+32 2 296 70 83)
• Inga HOGLUND (+32 2 295 06 98)

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel"

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