La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fête ses 10 ans en décembre. Mais qu'elle est son rôle fondamentale ?

Le 7 décembre 2000, les Etats membres de l’Union européenne décident de créer une Charte commune afin d’améliorer la protection des droits fondamentaux.

Le 1^er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux, intégrée en annexe au Traité de Lisbonne, acquit la valeur contraignante pleine et entière qu’elle n’avait pas eu initialement. 

Cette Charte vise à protéger et renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice crée par l'Union européenne. Elle énonce et garantit aux citoyens européens un ensemble de droits civiques, politiques et économiques. 

Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ?

• Pour améliorer la protection des droits grâce à sa valeur juridique reconnue,
• Pour offrir à chaque citoyen une référence claire des droits et libertés qui les protègent,
• Pour répondre aux évolutions de la médecine et à la révolution numérique,
• Pour protéger une société inclusive, respectueuse des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées et soucieuse de l'environnement.

Les droits et libertés :

Le texte comprend 54 articles précédés d'un bref préambule expliquant que la Charte repose sur le principe de la démocratie et de l’État de droit.

Les valeurs sont regroupées en six grands chapitres : 

Dignité :

Dignité humaine, droit à l’intégrité de la personne (interdiction du clonage reproductif des êtres humains), interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains, interdiction de l’esclavage.

Liberté :

Droit à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, liberté de pensée, de conscience et de religion, droit de se marier et de droit de fonder une famille, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d'association, droit à l’éducation, droit de propriété, droit d'asile...

Égalité :

Egalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées et intégration des personnes handicapées.

Solidarité :

Sécurité sociale, protection des consommateurs, droit de négociation et d’actions collectives, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables...

Citoyenneté :

Droit de vote et d’éligibilité aux élections, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.

Justice :

Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines.

Certains pays comme le Royaume-Unis ou la Pologne disposent d’un régime dérogatoire. Cela veut dire que la Charte n’est pas appliquée dans son entièreté.

L'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA)

Cette agence est spécialisée dans la collecte et l’analyse de données concernant le respect des droits fondamentaux dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Etablie en 2007 à Vienne, la FRA travaille en suivant l'objectif que "les droits fondamentaux deviennent une réalité pour tous". Dernièrement, l’agence a par exemple réalisé une analyse de l'application et de la valeur-ajoutée de la Charte dans chaque Etat membre.

Infos : Cristeel, en tant que Centre d'information Europe Direct Lorraine Grand-Est dispose d'affiches de la Charte que vous pouvez vous procurer gratuitement.

Consultez la Charte : https://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf