Cette semaine, on revient sur 7 sujets d’actualité : Le Pacte pour la migration et l’asile, la législation contre la violence à l’égard des femmes, la ratification du traité international sur la haute mer, les contrôles sur les sites pour adultes, l'interdictions de matériaux en contact avec les aliments, la lutte contre la concurrence déloyale des véhicules électriques chinois et la production de vaccins en Afrique.

Mercredi 12 Juin : Mise en oeuvre du pacte pour la migration et l’asile

Un plan commun a été présenté par la Commission européenne pour concrétiser la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile d’ici à juin 2026. Le but est de permettre à l’UE de gérer les migrations en garantissant la solidarité entre les pays de l’UE et le respect des droits fondamentaux des migrants.

Parmi les éléments envisagés il y aura par exemple un système commun d’information (Eurodac) pour aider les pays membres à appliquer les règles en matière de solidarité et de responsabilité, un niveau de vie adéquat à l’accueil pour les demandeurs (comme un accès plus précoce au marché du travail, des soins de santé, etc.), des procédures d’asile plus efficaces, des mesures d’inclusion et d'intégration.

D’ici fin 2024 tous les pays membres devront présenter leurs plans nationaux de mise en œuvre avec toutes les mesures adoptées sur le sujet.

• Pour des informations plus détaillées retrouvez l’article sur le site de la Commission européenne 👉 Présentation d’un plan visant à mettre en œuvre le pacte sur la migration et l’asile - Commission européenne (europa.eu)

Mercredi 12 juin :  Interdictions de matériaux en contact avec les aliments

Les Etats membres de l’UE ont approuvé une proposition de la Commission européenne qui interdit, au sein de l’UE, le Bisphénol A (BPA) dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

La décision a été prise suite à une évaluation scientifique de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) qui a conclu que le BPA (bisphénol A) pouvait avoir des effets nocifs pour le système immunitaire.

En particulier, l'utilisation du BPA sera interdite dans les emballages, les bouteilles en plastique réutilisables, les distributeurs d’eau ou encore les ustensiles de cuisine. 

L’interdiction sera adoptée de manière officielle après une période d'examen par le Parlement européen et le Conseil, et entrera en vigueur fin 2024.

• Pour plus d’informations 👉 Bisphénol A : les États membres de l’UE approuvent l’interdiction dans les matériaux en contact avec les aliments - Commission européenne (europa.eu)

Mercredi 12 juin : Mesures sur les véhicules électriques produits en Chine

Selon une enquête toujours en cours de la Commission, les véhicules électriques à batterie (BEV) produits en Chine disposent de subventions déloyales qui pourraient porter un préjudice économique pour les constructeurs de l’UE. Pour cette raison, dans l’attente d’un échange avec les autorités chinoises pour trouver une solution commune, la Commission a déclaré des droits compensateurs provisoires sur les importations en provenance de Chine dès le 4 juillet.

• Pour en savoir plus lisez l’article 👉 Véhicules électriques produits en Chine : la Commission conclut provisoirement à des subventions déloyales et annonce des droits compensateurs - Commission européenne (europa.eu)

Jeudi 13 juin : Entrée en vigueur de la législation européenne contre la violence à l’égard des femmes 

Le jeudi 13 juin, les nouvelles règles de l’UE sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont officiellement entrées en vigueur. 

Rappelons que cette législation prévoit l’interdiction des mutilations génitales féminines, le mariage forcé, la cyberviolence, le partage non consensuel d’images intimes (y compris les deepfakes), le harcèlement en ligne et le cyberharcèlement.

• Vous pouvez retrouver la directive ici 👉 L_202401385FR.000101.fmx.xml (europa.eu)

Jeudi 13 juin :  La Commission interroge Pornhub, XVideos et Stripchat sur les contenus illégaux et la protection des mineurs

En vertu du règlement sur les services numériques, la Commission européenne a envoyé à Porbhub, Stripchat et XVideos des demandes d’informations sur les mesures prises pour atténuer les risques pour les mineurs en ligne et prévenir la propagation des contenus illégaux et violents.

Le respect de la législation européenne, notamment pour ce qui concerne les mécanismes de garantie de l'âge des utilisateurs, sera également contrôlé.

Les plateformes devront fournir les justifications demandées avant le 4 juillet 2024 et la Commission pourra imposer des amendes pour les données inexactes ou incomplètes.

• Retrouvez l’article 👉 DSA : la Commission demande à Pornhub, XVideos et Stripchat des informations sur les contenus illégaux et la protection des mineurs - Commission européenne (europa.eu)

Lundi 17 juin :  Ratification du traité international sur la haute mer 

L’UE s’apprête à ratifier l’accord des Nations Unies sur la biodiversité au-delà des juridictions nationales (BBNJ), connu sous le nom de Traité sur la haute mer.

Le Traité, qui “prévoit une gouvernance partagée sur environ la moitié de la surface de la Terre et 95% du volume des océans [...], entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par 60 pays”. Des aires marines protégées en haute mer seront créées pour atteindre l'objectif consistant à protéger au moins 30% de la planète d’ici à 2030.

Pour la mise en œuvre de ce traité, l'UE s’engage à mobiliser de fonds du Programme mondial pour les océans. La prochaine conférence des Nations Unies sur ce sujet est prévue en juin 2025.

• Pour en savoir plus 👉 L'UE est prête à ratifier le traité international sur la haute mer - Commission européenne (europa.eu)

Jeudi 20 juin : Aides pour la production de vaccins en Afrique 

Le jeudi 20 juin, l’Union Européenne a versé une contribution de plus de 750 millions d’euros en faveur de l'accélérateur de production de vaccins en Afrique (AVMA). Le but principal est de produire 60% des vaccins sur place et de permettre un accès équitable aux produits de santé. 

• Pour plus d’informations retrouvez le communiqué de presse 👉 https://europa.eu/newsroom/ecpc-failover/pdf/ip-24-3262_fr.pdf